Notre règlement est un ensemble de règles et de formalités concernant l’exploitation de l’Office d’investissement du RPC. C’est le gouvernement fédéral qui adopte ces dispositions, qui ont le même effet que des dispositions législatives.
Aucun règlement ne peut être adopté ni sans l'appui du gouvernement fédéral et des deux tiers des provinces participantes représentant les deux tiers de la population.
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Notre règlement directeur
